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Rachel BURGER et Joseph CANNATA

Avocats au barreau de Mulhouse

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Responsabilité des fabricants

Lorsque le fabricant d’un produit incorporé et celui qui a réalisé l’incorporation ont été déclarés solidairement responsables, le recours en garantie du second contre le premier doit se faire pour moitié en l’absence de faute. Cass. 1e civ. 26 novembre 2014 n° 13-18.819

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