Tel 03 89 45 80 84
OCÉA - SOCIÉTÉ D'AVOCATS
18 rue Métairie
68100 Mulhouse
Rachel BURGER et Joseph CANNATA
Avocats au barreau de Mulhouse
Le salarié doit respecter sa clause de non-concurrence même en cas de fermeture de l’entreprise.La cessation d’activité ultérieure de l’entreprise n’a pas pour effet de libérer le salarié de sa clause de non-concurrence. Cass. soc. 21-1-2015
18/07/17
Le contrat type de syndic retoqué par le Conseil d’Etat Saisi de requêtes en annulation pour excès de pouvoir par…
18/11/16
La victime d’un accident de trajet ne bénéficie pas de la protection liée aux accidents du travail La victime d’un…
