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Association des Avocats Conseils d'Entreprises

Rachel BURGER et Joseph CANNATA

Avocats au barreau de Mulhouse

Domaines de compétences

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Droit des Sociétés et des Contrats

  • Rédactions de Contrats (baux commerciaux, distribution, partenariat, agent commercial, prestation de services, trésoreries,etc..)
  • Création de sociétés.
  • Dissolution/liquidation amiable de société.
  • Procédures collectives (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaires).
  • Assemblées Générales Ordinaires/Mixtes/Extraordinaires (Augmentation de capital, Modifications statutaires, etc..).
  • Conflits entre associés.
  • Recouvrements de factures (phase amiable jusqu’à la phase judiciaire).
  • Expertises.

 

Droit Fiscal

  • Assistance contrôle FISCAL et défense jusqu’au TA.
  • Conseil Fiscal.
  • Assistance aux déclarations fiscales.
  • Droit international fiscal et conventions internationales.

 

Droit Social

  • Rédaction de contrat de travail, de rappel à l’ordre, d’avertissement, de mise à pied.
  • Établissement de règlement intérieur.
  • Audit social de l’entreprise.
  • Procédures de licenciement.
  • Assignation ou Défense devant le Conseil de prud’hommes.
  • Assistance contrôle URSSAF et défense jusqu’au TASS.

 

Transmission d’entreprise

  • Cessions de fond de commerces / de droit au bail.
  • Garanties d’actif et de passif.
  • Apport de l’Entreprise Individuelle en Société.
  • Engagements de conservation des titres.
  • Démembrement de propriété.
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