Honoraires
L’Avocat n’a pas d’autres sources de revenus professionnels que les honoraires qu’il perçoit.
Comme tout professionnel libéral, l’avocat facture les services qu’il rend à ses clients.
Le principe des honoraires :
- Les honoraires sont libres,
- Ils sont fixés d’un commun accord entre l’avocat et le client,
- L’accord prendra de préférence la forme d’un écrit,
- En cas de contestation des honoraires, le litige sera soumis au Bâtonnier de l’ordre des Avocats de Mulhouse.
Exemple de lettre de mission : LDM.ocea-avocats.pdf
Pour en savoir plus :
- article 10 de la loi n°71 – 1130 du 31.12.1971
- article 12 du décret 2005 – 790 du 12.07.2005
- article 10 alinéa 2 du décret 2005 – 790 du 12.07.2005
Il est souvent difficile de déterminer à l’avance quel sera le coût d’un dossier ou d’une affaire, beaucoup d’éléments pouvant évoluer au fur et à mesure de leur déroulement.
En pratique, en dehors du cas particulier de l’aide juridictionnelle, 4 méthodes de facturation peuvent être envisagées :
L’Honoraire au temps passé
La rémunération au temps passé est calculée par ½ heure passée multipliée à un taux horaire situé entre 150 € HT et 250 € HT en fonction de la complexité du dossier.
A tout moment, notre cabinet vous rendra compte du temps déjà consacré à votre affaire, sur simple demande de votre part.
L’Abonnement :
L’abonnement est le plus souvent trimestriel. Il permet au client de bénéficier des services de notre Cabinet d’une manière continue pendant la durée convenue au départ. Toutes les missions exceptionnelles sont facturées en sus, après accord du client.
Notre Cabinet détermine clairement les missions concernées par l’abonnement dans le cadre d’un lettre de mission que le client devra contresigner au préalable avait toute intervention. Généralement, le montant des honoraires est revalorisé automatiquement de l’ordre de 5 % chaque année.
L’Honoraire au forfait
Certains dossiers sont particulièrement adaptés à l’honoraire au forfait : création de société, rédaction de contrat de travail ou de bail commercial, augmentation de capital, dissolution et liquidation amiable de société, redressement ou liquidation judiciaire de société, cessions de parts sociales ou actions, AGOA, etc.
En pratique, cette méthode de détermination de l’honoraire est choisie d’un commun accord avec le client lorsque les données et enjeux du dossier ou de l’acte sont fixés dès le départ.
L’Honoraire au résultat
L’honoraire au résultat ne peut être qu’un complément d’un honoraire principal de base. Il est constitué par un pourcentage des sommes obtenues ou du gain ou de l’économie réalisé par rapport à un montant déterminé au départ. Ex : Affaire prud’homale, négociation, etc.
